Titre V : Harcèlements

Code du travail · articles L1151-1 à L1155-2 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L1151-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L1151-2Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.

  3. Chapitre II : Harcèlement moral.

    Art. L1152-1Cet article dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral.
  4. Art. L1152-2Cet article protège les salariés qui ont subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ainsi que ceux qui ont, de bonne foi, témoigné de tels agissements ou les ont relatés…
  5. Art. L1152-3Cet article dispose que toute rupture du contrat de travail qui méconnaît (ne respecte pas) les règles interdisant le harcèlement moral (prévues aux articles L.
  6. Art. L1152-4Cet article dispose que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral au travail.
  7. Art. L1152-5Cet article dispose que tout salarié qui a commis des faits de harcèlement moral (agissements répétés portant atteinte à la dignité ou à la santé d'une personne au travail) peut faire l'objet d'une…
  8. Art. L1152-6Cet article dispose qu'une procédure de médiation (mode de résolution amiable des conflits avec l'aide d'un tiers) peut être engagée en cas de harcèlement moral, à l'initiative de la victime ou de…

  9. Chapitre III : Harcèlement sexuel.

    Art. L1153-1Cet article dispose qu'aucun salarié ne doit subir de harcèlement sexuel au travail.
  10. Art. L1153-2Cet article protège toute personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel (tel que défini à l'article L1153-1), y compris lorsqu'il s'agit d'un fait unique et non répété dans le cas…
  11. Art. L1153-4Cet article dispose que toute disposition (règle prévue dans un contrat, un règlement intérieur, etc.) ou tout acte (par exemple une sanction ou une décision prise par l'employeur) qui serait…
  12. Art. L1153-5Cet article oblige l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre fin et le sanctionner.
  13. Art. L1153-5-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement…
  14. Art. L1153-6Cet article dispose que tout salarié qui a commis des faits de harcèlement sexuel peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (mesure prise par l'employeur pour punir un comportement fautif du…

  15. Chapitre IV : Actions en justice.

    Art. L1154-1Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de la preuve) en cas de litige portant sur le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  16. Art. L1154-2Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L.

  17. Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L1155-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L.
  18. Art. L1155-2Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L.