Chapitre V : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L1155-1 à L1155-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1155-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L.
  2. Art. L1155-2Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L.