Chapitre IV : Actions en justice.

Code du travail · articles L1154-1 à L1154-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1154-1Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de la preuve) en cas de litige portant sur le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  2. Art. L1154-2Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L.