Chapitre VII : Dispositions pénales.

Code du travail · article L1227-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1227-1Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.