Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale

Code du travail · articles L1226-1 à L1226-24 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

    Art. L1226-1Cet article prévoit que tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière…
  2. Art. L1226-1-1Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L.
  3. Art. L1226-1-2Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à…
  4. Art. L1226-1-3Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à…
  5. Art. L1226-1-4Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L.

  6. Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave › Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

    Art. L1226-2Cet article encadre l'obligation de l'employeur lorsqu'un salarié est déclaré inapte (reconnu médicalement incapable d'occuper son poste) par le médecin du travail à la suite d'une maladie ou d'un…
  7. Art. L1226-2-1Cet article encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste suite à une maladie ou un accident non professionnel.
  8. Art. L1226-3Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
  9. Art. L1226-4Cet article dispose que si, un mois après l'examen médical de reprise du travail (visite chez le médecin du travail vérifiant si le salarié peut reprendre son poste), un salarié déclaré inapte n'est…
  10. Art. L1226-4-1En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L.
  11. Art. L1226-4-2Les dispositions visées à l'article L.
  12. Art. L1226-4-3La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

  13. Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave › Sous-section 2 : Maladie grave.

    Art. L1226-5Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L.

  14. Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 1 : Champ d'application.

    Art. L1226-6Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou…

  15. Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

    Art. L1226-7Cet article dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (hors accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de…
  16. Art. L1226-8Cet article dispose que, à la fin de la suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle (période mentionnée à l'article L.
  17. Art. L1226-9Cet article encadre le licenciement d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  18. Art. L1226-9-1Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L.

  19. Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

    Art. L1226-10Cet article dispose que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un…
  20. Art. L1226-11Cet article s'applique lorsqu'un salarié a été déclaré inapte (jugé médicalement incapable d'occuper son poste) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  21. Art. L1226-12Cet article encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  22. Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

    Art. L1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.
  23. Art. L1226-14La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  24. Art. L1226-15Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.
  25. Art. L1226-16Les indemnités prévues aux articles L.
  26. Art. L1226-17En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.

  27. Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle › Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

    Art. L1226-18Cet article encadre la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  28. Art. L1226-19Cet article dispose que la suspension du contrat de travail à durée déterminée (CDD) due à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'empêche pas ce contrat de prendre fin normalement à…
  29. Art. L1226-20Cet article encadre la rupture du contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  30. Art. L1226-21Cet article protège les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  31. Art. L1226-22En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.

  32. Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    Art. L1226-23Cet article s'applique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  33. Art. L1226-24Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.