Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L1231-1 à L1231-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1231-1Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
  2. Art. L1231-2Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
  3. Art. L1231-3Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
  4. Art. L1231-4L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
  5. Art. L1231-5Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement…
  6. Art. L1231-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
  7. Art. L1231-7Par dérogation aux articles L.