Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

Code du travail · articles L1236-8 à L1236-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1236-8La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux…
  2. Art. L1236-9Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L.