Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
Code du travail · articles L1236-7 à L1236-9 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. article L1236-7
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération articles L1236-8 à L1236-9
02Articles
Les 3 articles
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Art. L1236-7La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L.Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Art. L1236-8La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux…- Art. L1236-9Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L.