Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

Code du travail · articles L1237-2 à L1237-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1237-2La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
  2. Art. L1237-3Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans…