Chapitre VII : Autres cas de rupture

Code du travail · articles L1237-1 à L1237-19-14 · 41 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 41 articles

  1. Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié › Sous-section 1 : Démission.

    Art. L1237-1Cet article dispose que, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis (période entre l'annonce de la démission et le départ effectif de l'entreprise, pendant laquelle le salarié continue…
  2. Art. L1237-1-1Cet article prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure (lettre officielle demandant de justifier son absence et de reprendre…

  3. Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié › Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.

    Art. L1237-2La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
  4. Art. L1237-3Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans…

  5. Section 2 : Retraite › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L1237-4Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles…

  6. Section 2 : Retraite › Sous-section 2 : Mise à la retraite.

    Art. L1237-5Cet article encadre la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un salarié parce qu'il a atteint l'âge permettant de toucher une pension de retraite (âge fixé par un autre…
  7. Art. L1237-5-1Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L.
  8. Art. L1237-6L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.
  9. Art. L1237-7La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
  10. Art. L1237-8Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

  11. Section 2 : Retraite › Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite.

    Art. L1237-9Cet article dispose que tout salarié qui quitte volontairement son entreprise pour toucher sa pension de vieillesse (retraite) a droit à une indemnité de départ à la retraite.
  12. Art. L1237-9-1Cet article dispose que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite.
  13. Art. L1237-10Cet article dispose que le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite doit respecter un préavis (période durant laquelle le contrat de travail continue avant sa rupture effective).

  14. Section 3 : Rupture conventionnelle.

    Art. L1237-11Cet article dispose que l'employeur et le salarié peuvent décider ensemble des conditions dans lesquelles ils mettent fin au contrat de travail qui les lie.
  15. Art. L1237-12Cet article encadre l'assistance des parties lors des entretiens qui précèdent une rupture conventionnelle (mode de fin du contrat de travail décidé d'un commun accord entre l'employeur et le…
  16. Art. L1237-13Cet article encadre le contenu de la convention de rupture conventionnelle (accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée).
  17. Art. L1237-14Cet article encadre la procédure d'homologation (validation par l'administration) de la convention de rupture conventionnelle.
  18. Art. L1237-15Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.
  19. Art. L1237-16La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

  20. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

    Art. L1237-17Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du…

  21. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif › Sous-section 1 : Congés de mobilité

    Art. L1237-18Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L.
  22. Art. L1237-18-1Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
  23. Art. L1237-18-2L'accord collectif détermine :
  24. Art. L1237-18-3Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L.
  25. Art. L1237-18-4L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
  26. Art. L1237-18-5L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées…

  27. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif › Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

    Art. L1237-19Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression…
  28. Art. L1237-19-1L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
  29. Art. L1237-19-2L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant…
  30. Art. L1237-19-3L'accord collectif mentionné à l'article L.
  31. Art. L1237-19-4L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L.
  32. Art. L1237-19-5L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle…
  33. Art. L1237-19-6En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
  34. Art. L1237-19-7Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis…
  35. Art. L1237-19-8L'accord collectif mentionné à l'article L.
  36. Art. L1237-19-9Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L.
  37. Art. L1237-19-10Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L.
  38. Art. L1237-19-11Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
  39. Art. L1237-19-12Les actions prévues à l'article L.
  40. Art. L1237-19-13Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des…
  41. Art. L1237-19-14Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.