Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L1238-1 à L1238-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1238-1Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L.
  2. Art. L1238-2Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L.
  3. Art. L1238-3Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L.
  4. Art. L1238-4Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L1238-5En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L.