Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.

Code du travail · article L1246-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1246-1Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.