Chapitre V : Requalification du contrat.

Code du travail · articles L1245-1 à L1245-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1245-1Cet article dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) s'il a été conclu en violation de certaines règles…
  2. Art. L1245-2Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le…