Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics

Code du travail · articles L1251-60 à L1251-63 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1251-60Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :
  2. Art. L1251-61Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils…
  3. Art. L1251-62Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat…
  4. Art. L1251-63Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.