Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · articles L1255-1 à L1255-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Travail temporaire.

    Art. L1255-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L.
  2. Art. L1255-2Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
  3. Art. L1255-3Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en…
  4. Art. L1255-4Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L1255-5Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L.
  6. Art. L1255-6Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L.
  7. Art. L1255-7Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de…
  8. Art. L1255-8Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en…
  9. Art. L1255-9Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en…
  10. Art. L1255-10Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
  11. Art. L1255-11Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa…
  12. Art. L1255-12Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de…

  13. Section 2 : Groupements d'employeurs.

    Art. L1255-13Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.

  14. Section 3 : Portage salarial

    Art. L1255-14Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
  15. Art. L1255-15Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L.
  16. Art. L1255-16Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
  17. Art. L1255-17Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L.
  18. Art. L1255-18Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un…