Section 1 : Travail temporaire.
Code du travail · articles L1255-1 à L1255-12 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. L1255-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L.
- Art. L1255-2Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
- Art. L1255-3Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en…
- Art. L1255-4Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
- Art. L1255-5Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L.
- Art. L1255-6Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L.
- Art. L1255-7Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de…
- Art. L1255-8Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en…
- Art. L1255-9Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en…
- Art. L1255-10Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
- Art. L1255-11Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa…
- Art. L1255-12Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de…