Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L1261-1 à L1261-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1261-1Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des…
  2. Art. L1261-2Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à…
  3. Art. L1261-3Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci…