Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

Code du travail · articles L1261-1 à L1265-1 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L1261-1Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des…
  2. Art. L1261-2Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à…
  3. Art. L1261-3Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci…

  4. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 1 : Conditions de détachement.

    Art. L1262-1Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur…
  5. Art. L1262-2A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise…
  6. Art. L1262-2-1I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  7. Art. L1262-2-2Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L.
  8. Art. L1262-3Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion…

  9. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 2 : Réglementation applicable.

    Art. L1262-4I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité…
  10. Art. L1262-4-1I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
  11. Art. L1262-4-2L'article L.
  12. Art. L1262-4-3Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  13. Art. L1262-4-4Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
  14. Art. L1262-4-5Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L.
  15. Art. L1262-5Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  16. Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 3 : Conditions particulières de détachement

    Art. L1262-6Sans préjudice de l'article L.
  17. Art. L1262-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L.

  18. Chapitre III : Contrôle.

    Art. L1263-1Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  19. Art. L1263-2La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
  20. Art. L1263-3Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  21. Art. L1263-4A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L.
  22. Art. L1263-4-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  23. Art. L1263-4-2L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  24. Art. L1263-5La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L.
  25. Art. L1263-6Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L.
  26. Art. L1263-7L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L.
  27. Art. L1263-8L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.

  28. Chapitre IV : Amendes administratives.

    Art. L1264-1La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L.
  29. Art. L1264-2I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
  30. Art. L1264-3L'amende administrative mentionnée aux articles L.
  31. Art. L1264-4La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en…

  32. Chapitre V : Actions en justice

    Art. L1265-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de…