Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable

Code du travail · articles L1262-1 à L1262-7 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Conditions de détachement.

    Art. L1262-1Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur…
  2. Art. L1262-2A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise…
  3. Art. L1262-2-1I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. L1262-2-2Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L.
  5. Art. L1262-3Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion…

  6. Section 2 : Réglementation applicable.

    Art. L1262-4I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité…
  7. Art. L1262-4-1I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L.
  8. Art. L1262-4-2L'article L.
  9. Art. L1262-4-3Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  10. Art. L1262-4-4Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
  11. Art. L1262-4-5Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L.
  12. Art. L1262-5Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  13. Section 3 : Conditions particulières de détachement

    Art. L1262-6Sans préjudice de l'article L.
  14. Art. L1262-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L.