Chapitre IV : Amendes administratives.

Code du travail · articles L1264-1 à L1264-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1264-1La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L.
  2. Art. L1264-2I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L1264-3L'amende administrative mentionnée aux articles L.
  4. Art. L1264-4La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en…