Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
Code du travail · articles L1271-1 à L1271-8 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L1271-1Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.
- Art. L1271-4Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité…
- Art. L1271-5Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque…
- Art. L1271-6Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L.
- Art. L1271-7Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L.
- Art. L1271-8Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L.