Section 2 : Dispositions financières.

Code du travail · articles L1271-10 à L1271-15-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1271-10Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L.
  2. Art. L1271-11Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L.
  3. Art. L1271-12Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit…
  4. Art. L1271-13Le titre spécial de paiement est nominatif.
  5. Art. L1271-14Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de…
  6. Art. L1271-15Le chèque emploi-service universel est :
  7. Art. L1271-15-1Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération…