Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.

Code du travail · articles L1273-3 à L1273-6 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L1273-3Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise :
  2. Art. L1273-5L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont…
  3. Art. L1273-6L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.