Chapitre II : Chèque-emploi associatif.

Code du travail · article L1272-4 · 1 article

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  1. Art. L1272-4Cet article dispose que les associations et fondations qui utilisent le chèque-emploi associatif (un dispositif simplifié de paiement des salaires et cotisations) sont considérées comme ayant rempli…