Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Code du travail · articles L1321-1 à L1321-6 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L1321-1Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
- Art. L1321-2Le règlement intérieur rappelle :
- Art. L1321-2-1Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par…
- Art. L1321-3Le règlement intérieur ne peut contenir :
- Art. L1321-4Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
- Art. L1321-5Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.
- Art. L1321-6Le règlement intérieur est rédigé en français.