Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

Code du travail · articles L1322-1 à L1322-4 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Contrôle administratif.

    Art. L1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.
  2. Art. L1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L.
  3. Art. L1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  4. Art. L1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

  5. Section 2 : Contrôle juridictionnel.

    Art. L1322-4Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L.