Section 1 : Contrôle administratif.

Code du travail · articles L1322-1 à L1322-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1322-1L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.
  2. Art. L1322-1-1L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L.
  3. Art. L1322-2La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
  4. Art. L1322-3La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.