Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L1421-1 à L1421-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1421-1Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
  2. Art. L1421-2Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.
  3. Art. L1421-3I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :