Chapitre II : Institution.

Code du travail · articles L1422-1 à L1422-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1422-1Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
  2. Art. L1422-2Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la…
  3. Art. L1422-3Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.