Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie

Code du travail · articles L1431-1 à L1431-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

Chapitre unique. articles L1431-1 à L1431-2

02Articles

Les 2 articles

Chapitre unique.
Art. L1431-1Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Art. L1431-2L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.