Chapitre III : Dispositions pénales.

Code du travail · article L1443-1 · 1 article

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  1. Art. L1443-1Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des…