Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.

Code du travail · articles L1454-1 à L1454-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1454-1Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
  2. Art. L1454-1-1En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
  3. Art. L1454-1-2Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
  4. Art. L1454-1-3Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger…