Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage

Code du travail · article L1454-5 · 1 article

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  1. Art. L1454-5Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.