Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.

Code du travail · article L1456-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1456-1En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.