Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Code du travail · articles L1531-1 à L1532-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.

    Art. L1531-1Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou…
  2. Art. L1531-2Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L.
  3. Art. L1531-3L'article L.

  4. Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

    Art. L1532-1Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L.