Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention

Code du travail · articles L4163-7 à L4163-13 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Art. L4163-7I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :

  2. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

    Art. L4163-8Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.

  3. Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

    Art. L4163-8-1Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L.
  4. Art. L4163-8-2Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L.
  5. Art. L4163-8-3Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
  6. Art. L4163-8-4Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou…
  7. Art. L4163-8-5La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

  8. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

    Art. L4163-9Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L.
  9. Art. L4163-10Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
  10. Art. L4163-11En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.
  11. Art. L4163-12Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.

  12. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite

    Art. L4163-13Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L.