Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

Code du travail · article L4163-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4163-8Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.