Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Code du travail · articles L4163-8-1 à L4163-8-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4163-8-1Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L.
  2. Art. L4163-8-2Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L.
  3. Art. L4163-8-3Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
  4. Art. L4163-8-4Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou…
  5. Art. L4163-8-5La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.