Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

Code du travail · articles L4163-9 à L4163-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4163-9Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L.
  2. Art. L4163-10Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
  3. Art. L4163-11En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.
  4. Art. L4163-12Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.