Section 1 : Principes.
Code du travail · articles L4311-1 à L4311-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en…
- Art. L4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
- Art. L4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection…
- Art. L4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
- Art. L4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.