Section 2 : Dispositions d'application.

Code du travail · article L4311-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4311-7Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :