Paragraphe 1 : Mise sur le marché.

Code du travail · article L4411-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4411-3La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux…