Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations

Code du travail · article L4411-3 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Mise sur le marché.

    Art. L4411-3La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux…