Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Code du travail · articles L4411-6 à L4411-7 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Information des utilisateurs. article L4411-6
- Paragraphe 2 : Résolution de la vente. article L4411-7
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
Art. L4411-6Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font…Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
Art. L4411-7L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.