Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail

Code du travail · articles L4641-4 à L4641-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4641-4Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
  2. Art. L4641-5Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance…
  3. Art. L4641-6Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention…