Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Code du travail · articles L4643-1 à L4643-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4643-1Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers.
  2. Art. L4643-2Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives.
  3. Art. L4643-3Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.