Section 2 : Commissions de santé et de sécurité.

Code du travail · article L4643-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4643-4Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la…