Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Code du travail · articles L4721-1 à L4721-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4721-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L4721-2Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent…
  3. Art. L4721-3Les dispositions du 2° de l'article L.