Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail

Code du travail · articles L4721-4 à L4721-8 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.

    Art. L4721-4Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L4721-5Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L4721-6La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
  4. Art. L4721-7Les dispositions de l'article L.

  5. Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.

    Art. L4721-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.