Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Code du travail · articles L4733-1 à L4733-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Retrait d'affectation à certains travaux

    Art. L4733-1Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L.
  2. Art. L4733-2Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L.
  3. Art. L4733-3Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  4. Art. L4733-4Les décisions de retrait prises en application des articles L.
  5. Art. L4733-5Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L.
  6. Art. L4733-6Les décisions prévues aux articles L.

  7. Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

    Art. L4733-7Les jeunes concernés par la présente section sont les travailleurs mentionnés à l'article L.
  8. Art. L4733-8Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut…
  9. Art. L4733-9Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
  10. Art. L4733-10La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou…
  11. Art. L4733-11En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de…

  12. Section 3 : Dispositions d'application

    Art. L4733-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.